Cette mise à disposition du dossier a pour objet d’assurer l’information et de recueillir les avis et remarques du public sur le projet de modification simplifiée n°1 du SCOT Le Havre Pointe de Caux Estuaire pourtant sur l’intégration des évolutions portées par la loi ELAN, sur la Loi Littoral.

Cette modification porte sur les 10 communes du SCOT Le Havre Pointe de Caux, soumises à la loi Littoral :

• Les communes riveraines de la mer : Cauville-sur-Mer, Octeville-sur-Mer, Sainte-Adresse et Le Havre
• Les communes riveraines de l’estuaire de la Seine : Gonfreville-l’Orcher, Rogerville, Oudalle, Sandouville, Saint-Vigor-d’Ymonville et La Cerlangue.

Le SCoT, c’est quoi ?

Le SCoT, ou schéma de cohérence territoriale, est le projet de territoire pour les 20 prochaines années. Il donne des orientations en matière de développement et d’urbanisation, qu’il s’agisse d’habitat, de déplacements, d’économie ou de préservation de l’environnement.

Le SCoT ne s’applique pas directement aux permis de construire. En revanche, les PLU (plans locaux d’urbanisme) qui déterminent notamment les zones constructibles ou non, doivent respecter les orientations du SCoT.

Pourquoi est-il modifié ?

La loi ELAN, promulguée fin 2018, renforce les compétences des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en matière d’application de la loi Littoral. Ces derniers doivent désormais déterminer les critères d’identification des « villages », « agglomérations » et « secteurs déjà urbanisés », et en définir la localisation.

Pour permettre aux SCoT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN autorise le recours à une procédure de modification simplifiée.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de se saisir de cette possibilité. Afin d’intégrer les nouvelles dispositions de la déclinaison de la loi Littoral, la procédure de modification simplifiée n°1 du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire a été engagée par arrêté du Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en date du 9 septembre 2021

Le projet de modification du SCoT est mis à disposition du public, du 24 octobre au 25 novembre 2022.

Tout au long de cette période, chacun pourra ainsi transmettre ses observations et propositions à la Communauté urbaine par les moyens suivants :

• Sur le registre papier mis à disposition au siège de la Communauté urbaine, sis 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE aux jours et horaires habituels d’ouverture
• Par écrit à l’adresse suivante : Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Service Urbanisme - 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE , avec la mention « modification simplifiée du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire »
• Par courrier électronique, à l’adresse suivante : urbanisme@lehavremetro.fr, avec la mention « modification simplifiée du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire »

Où est-ce que je peux consulter le dossier ?

Le dossier de modification simplifiée est consultable au siège de la Communauté urbaine du 24 octobre au 25 novembre et comprend :

• L’arrêté du Président prescrivant la procédure 
• La délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2022 définissant les modalités de mise à disposition au public du dossier de la modification simplifiée
• La notice explicative relative aux évolutions attendues par la loi ELAN et aux espaces concernés par ces évolutions
• Les avis émis par les PPA (Personnes Publiques Associées), la MRAE, la CDNPS

A l’issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté et le conseil communautaire délibérera pour adopter le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations formulées.