Politique de confidentialité

1. Introduction

La Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s'engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

2. Responsables des traitements

Les responsables des traitements de données sont :

• La Ville du Havre : 1517 Place de l'Hôtel de Ville - CS 40051 - 76084 Le Havre Cedex
• La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76600 Le Havre

Pour toute demande, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) mutualisé :

• Courriel : Courriel 
• Adresse postale : CS 70854, 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre

3. Données potentiellement collectées

Pour toute collecte d’informations réalisée directement depuis des formulaires, une mention d’information précisera les données collectées ainsi que toutes les modalités des traitements correspondants.

4. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• Le cas échéant, répondre à vos sollicitations effectuées via les formulaires en ligne
• Réaliser des analyses statistiques anonymisées afin d'améliorer les services proposés
• Garantir la sécurité des systèmes d'information

5. Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

• Le consentement explicite de la personne concernée pour les formulaires en ligne
• L'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique
• Le respect d'une obligation légale

6. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour une durée conforme à la conduite des traitements et aux exigences légales ou réglementaires. En règle générale :

• Les données liées aux formulaires en ligne sont conservées au maximum 12 mois à compter de leur collecte
• Les données nécessaires à des fins administratives sont archivées conformément aux durées prévues par les textes en vigueur

7. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification de vos données
• Droit à l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données dans certains cas

Pour exercer vos droits, contactez le DPO aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

8. Cookies

Ce site utilise des cookies pour :

• Assurer son bon fonctionnement
• Mesurer son audience et enrichir son contenu. Vous pouvez à tout moment configurer vos préférences via l'outil de gestion des cookies accessible sur le site.

Qu’est-ce qu’un cookie :

Un cookie est un petit fichier placé sur l'appareil d'un utilisateur (ordinateur, téléphone) par un site web. Ce fichier est renvoyé à chaque fois que l'utilisateur visite à nouveau ce même site. Les cookies servent à diverses fins : mémoriser vos identifiants, garder le contenu de votre panier d'achat, enregistrer la langue du site, ou encore suivre vos actions pour des statistiques ou de la publicité. Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site, comme ceux qui gardent votre session ouverte, et n'ont pas besoin de votre accord. D'autres, notamment ceux utilisés pour la publicité ou les statistiques, nécessitent votre consentement avant d'être utilisés.

Il existe aussi une distinction entre les cookies "internes" (qui viennent du site que vous visitez) et les cookies "tiers" (qui viennent d'autres sites ou services intégrés au site que vous visitez).

Outil Statistique utilisé :

Le logiciel « Matomo », utilisé sur nos serveurs, permet de suivre la fréquentation les sites internet. Les données recueillies sont stockées en France et anonymisées immédiatement. Elles sont utilisées uniquement pour analyser l'audience, et les données sont supprimées au maximum après 24 mois, conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL.

9. Sécurité des données

La Ville du Havre et la Communauté urbaine mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, altération ou perte.

10. Partage des données

Les données personnelles collectées ne sont transmises qu’à des tiers autorisés, tels que des prestataires sous contrat ou les autorités judiciaires, dans le respect de la réglementation en vigueur.

11. Mise à jour

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet immédiatement.

Annexes spécifiques aux dispositifs de vidéo : 

1. Vidéoprotection sur la voie publique

La Ville du Havre déploie un système de vidéoprotection sur la voie publique, conformément à la réglementation en vigueur, notamment les articles L223-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité publique tout en respectant la protection des données personnelles.

Les principaux objectifs :

• Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
• Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Cadre légal :

L’installation des caméras de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Préfet, conformément à l’article L223-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L'emplacement des caméras est déterminé en concertation avec les services compétents et respecte les principes de proportionnalité et de minimisation des atteintes à la vie privée.

Signalisation :

Des panneaux d’information sont installés à proximité des zones sous vidéoprotection, conformément à la réglementation. Ces panneaux précisent :

• La présence du dispositif de vidéoprotection
• La finalité de la collecte des images
• L’identité du responsable du traitement (Ville du Havre)
• Les modalités pour exercer vos droits relatifs à la protection des données personnelles

Traitement et accès aux données : 

Les images enregistrées sont accessibles uniquement aux personnels habilités, formés et soumis à une obligation de confidentialité. Ces personnels incluent :

• Les agents désignés par la Ville du Havre pour gérer le système de vidéoprotection
• Les forces de l’ordre et les autorités judiciaires, dans le cadre de leurs missions.

Durée de conservation des enregistrements :

Les images sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours, sauf en cas de réquisition judiciaire ou administrative. Passé ce délai, les images sont automatiquement effacées.

Données collectées et transfert :

Les données collectées comprennent :

• Les images captées
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement
• Le lieu d’enregistrement
• L’identifiant de l’auteur de l’opération et le motif de la collecte, de la modification, de la consultation, de la communication ou de l’effacement des données.

Les données peuvent être transmises à des sous-traitants tels que Cavas et Réseaux Environnement. Aucune donnée n’est transférée hors du territoire de l’Union Européenne.

Exercice des droits des citoyens : 

Les citoyens disposent des droits suivants relatifs à leurs données personnelles, dans le cadre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés :

• Droit d’information : Vous avez le droit d’être informé sur l’existence du traitement
• Droit d’accès : Vous pouvez demander à consulter les images vous concernant, dans la limite de leur conservation et sous réserve de l’identification claire de votre personne
• Droit de rectification et d’effacement : Ces droits sont limités dans le cas de traitements liés à la sécurité publique, mais peuvent être exercés sous certaines conditions
• Droit d’introduire une réclamation : Vous pouvez contacter la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Toute demande d'exercice de ces droits doit être adressée au Délégué à la protection des données (DPO) mutualisé, dans les limites fixées par la loi et sous réserve des impératifs de sécurité publique et de procédure judiciaire.

Vous pouvez également signaler toute anomalie au Préfet du département ou à la Commission Départementale de Vidéoprotection.

Sécurité et confidentialité : 

La Ville du Havre met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées contre tout accès non autorisé, altération ou divulgation. Les systèmes de stockage sont sécurisés et soumis à des contrôles réguliers pour assurer leur intégrité.

Pour en savoir plus

2. Caméras piéton pour la police municipale

Objectifs de l’utilisation des caméras piéton : 

Les caméras piéton sont utilisées par la police municipale de la Ville du Havre dans le cadre de leurs missions de sécurité publique pour atteindre les principaux objectifs suivants :

• Prévenir les incidents lors des interventions et favoriser un climat de confiance et de transparence entre les forces de l'ordre et les citoyens
• Garantir la sécurité des agents de la police municipale et des personnes présentes sur les lieux, en assurant une protection accrue contre les comportements agressifs ou violents
• Fournir des éléments de preuve objectifs en cas de litiges ou d'incidents, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées
• Améliorer la formation et les pratiques professionnelles des agents, en permettant une analyse objective de leurs interventions, afin d'identifier les bonnes pratiques et d'ajuster les actions de terrain si nécessaire.

Cadre légal de l’utilisation des caméras piéton : 

L'utilisation des caméras piéton par les agents de la police municipale est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure et respecte les dispositions relatives à la protection des données personnelles, telles qu'énoncées dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'installation et l'utilisation des caméras sont soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL, garantissant ainsi la conformité avec les principes de transparence, de nécessité et de proportionnalité.

Durée de conservation des enregistrements :

Les enregistrements effectués par les caméras piéton sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois, sauf dans les cas où leur exploitation est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative en cours. Lorsque la conservation n'est plus justifiée, les enregistrements sont effacés de manière sécurisée pour préserver la confidentialité des données.

Exercice des droits des citoyens :

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les citoyens peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant les enregistrements les concernant. Toute demande d'exercice de ces droits doit être adressée au Délégué à la protection des données (DPO) mutualisé, dans les limites fixées par la loi et sous réserve des impératifs de sécurité publique et de procédure judiciaire.

Pour en savoir plus