Urbanisme
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
Qu’est-ce qu’un Règlement Local de Publicité (RLP) ?
Le RLP est un document de planification qui fixe des règles locales applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique. Il permet de concilier préservation de la qualité du paysage urbain et protection du cadre de vie, tout en prenant en considération les besoins de communication des acteurs économiques, culturels et institutionnels locaux.
En présence d'un RLP, c'est au maire que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police. Actuellement, 2 communes de la Communauté urbaine sont dotées d'un RLP en vigueur.
Pourquoi créer un RLP intercommunal ?
Contexte réglementaire
La Communauté urbaine est compétente en matière de RLP depuis le 1er janvier 2019, cette compétence étant liée à celle des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu.
À l'occasion de l'engagement de la Communauté urbaine dans une démarche d’élaboration de son premier Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), elle a donc décidé de prescrire en parallèle l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) .
Objectifs
Le projet de RLPi porte les objectifs suivants :
- Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l’impact des dispositifs de publicité
- Préserver l’attractivité sur le territoire
- Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale
- Harmoniser la réglementation sur l’ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales
- Harmoniser le parc d’enseignes et de préenseignes sur le territoire communautaire
- Encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité
De quoi est constitué un RLPi ?
Un RLPi se compose des documents suivant :
- Un rapport de présentation, qui expose le diagnostic, les spécificités locales et les enjeux territoriaux en matière de paysages, de patrimoine et d’activités économiques
- Un règlement, qui encadre les enseignes, publicités et préenseignes en matière d’implantation, de surface, de nombre, etc… Ces règles peuvent être adaptées selon les secteurs et spécificités locales
- Des annexes : plan de zonage, arrêtés délimitant les limites d’agglomération de chaque commune
Procédure d'élaboration du RLPi
La Communauté urbaine élabore son premier RLPi avec le concours du bureau d’études GO PUB et avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’Agence d'urbanisme Le Havre Estuaire de la Seine (AURH). Le RLPi a été prescrit lors du conseil communautaire du 1er octobre 2020.
L’élaboration d’un RLPi est similaire à celle d’un PLUi avec les 3 phases de diagnostic, orientations et règlement. L’approbation du RLPi est prévue pour le premier trimestre 2026.
De nombreux acteurs associés à l'élaboration
Les élus communautaires et communaux, ainsi que les services techniques seront associés à la démarche d’élaboration.
Les habitants seront associés selon les modalités suivantes, définies dans la délibération de lancement :
- mise à disposition d’un dossier et d’un registre au siège de la Communauté Urbaine
- adresse électronique dédiée : rlpi@lehavremetro.fr
- réunions publiques aux phases clés
- information dans la presse
Enfin, la procédure prévoit également l’association des acteurs locaux concernés : consultation obligatoire des personnes publiques associées, acteurs économiques (entreprises, commerçants), professionnels de l’affichage (publicitaires, enseignistes), acteurs associatifs du paysage…