Mobilité
Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à partir du 1er janvier 2025
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Quel est le principe de la ZFE-m ?
La loi Climat et Résilience, promulguée le 21 août 2021, rend obligatoire la mise en place de zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à partir du 1er janvier 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Pour circuler au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), les conducteurs doivent disposer d'une vignette CRIT'AIR. Cette vignette, de portée nationale, évalue le niveau d’émissions polluantes du véhicule selon plusieurs critères :
- son ancienneté
- son type de motorisation
- carburant utilisé
Retrouvez toutes les informations utiles sur les vignettes CRIT’AIR et les ZFE-m sur le site du gouvernement :
La commande de vignettes CRIT’AIR, valables pour la durée de vie du véhicule, est à faire directement en ligne (3,77 € TTC, frais d’envoi postal inclus) :
Quel périmètre pour la nouvelle zone à faibles émissions mobilité ?
La ZFE-m concerne tous les véhicules qui circuleront sur le périmètre retenu, défini par le réseau routier : la rocade RD 6382 au nord et à l’est, le canal de Tancarville au sud.
Les communes du Havre et de Sainte-Adresse sont concernées, ainsi que l’extrémité sud d’Octeville-sur-Mer (route de la Chesnaie) et une rue sur Fontaine-la-Mallet (rue Louis Lumière).
Cette restriction de circulation est valable 7j/7 et 24h/24.
Quel impact pour votre véhicule ?
Au 1er janvier 2025, tous les véhicules de type voitures, utilitaires, poids-lourds et deux-roues motorisés circulant dans la ZFE devront apposer une vignette CRIT’AIR sur leur pare-brise (y compris les véhicules électriques).
Seuls les véhicules non classés seront concernés par les interdictions de circulation, soit moins de 1 % du parc de la Communauté urbaine.
Il s’agit :
- Des véhicules particuliers immatriculés avant le 1er janvier 1997
- Des véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 1er octobre 1997
- Des poids lourds immatriculés avant le 1er octobre 2001
- Des deux-roues immatriculés avant le 1er juin 2000
Vous êtes concerné par une interdiction de circulation ?
La Communauté urbaine prévoit des aides supplémentaires destinées aux propriétaires de véhicules non classés concernés par l’interdiction d’entrer dans la ZFE-m. Ce dispositif sera présenté en conseil communautaire début 2025.
Ces aides seront cumulables avec les aides existantes de l’État et concerneront l’ensemble des habitant de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Les conditions pour en bénéficier :
- résider dans une des communes de la Communauté urbaine
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 24 000 €
- faire procéder à la destruction du véhicule interdit dans la ZFE-m
Certains véhicules bénéficient d’une exemption
Les exemptions permanentes
- Véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route (1) - véhicules du ministère de la défense
- Les personnes détenteur d’une carte Mobilité Inclusion
- Les véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions
- Les engins agricoles
- Les convois exceptionnels
- Les voitures de collection
Les exemptions temporaires
- Associations agréées de sécurité civile
- Associations reconnues d’utilité publique, d’intérêt général ou de bienfaisance, aide alimentaire
- Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale
- Usager atteint d’une Affection Longue Durée
Les dérogations
- Entreprises en redressement judiciaire
- Personnes en attente d’une carte Mobilité Inclusion
Attention, toute demande de dérogation doit faire l’objet d’une démarche auprès de la Communauté urbaine, en s’adressant à derogation-zfe@lehavremetro.fr.
Informations et contact
Pour toute question ou demande d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter :