Conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM), Le Havre Seine Métropole, autorité organisatrice de la mobilité, va créer un comité des partenaires avec les parties prenantes de la mobilité sur son territoire. Cette instance consultative doit émettre un avis favorable ou défavorable avant chaque décision dans les cas suivants :

• une évolution substantielle de l’offre de mobilité et de la politique tarifaire ;

• l’instauration ou l’évolution du taux du versement mobilité (part de la masse salariale d’une entreprise versée à la collectivité pour le financement des mobilités) ;

• l’adoption du document de planification de la mobilité.

Pour en savoir plus, téléchargez le communiqué de presse.