La convention aménageurs, pour quoi ?

Pour construire des ouvrages dans les règles de l’Art et assurer leur durabilité et exploitation future.

La convention aménageurs, dans quel cas ?

Dans le cadre de l’instruction d’un permis d’aménager, plusieurs documents obligatoires sont à remettre.
Les articles R.442-7 et R.442-8 du Code de l’urbanisme disposent que l’aménageur doit, dès le dépôt de son dossier d’urbanisme, indiquer son souhait soit :

• De constituer une association syndicale des acquéreurs de lots (ASL) à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs
• Ou d’attribuer les voies et espaces communs en propriété aux acquéreurs de lots
• Ou de transférer les voies et espaces communs vers la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Dans ce cas, le lotisseur doit justifier de la conclusion avec ces organismes d'une convention prévoyant le transfert dans leurs domaines de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

L’aménageur doit justifier de la conclusion d’une convention lors du dépôt du permis d’aménager pour envisager le transfert ultérieur des ouvrages.

La signature d’une convention n’implique pas l’obtention automatique d’un avis positif sur le permis d’aménager.

La convention aménageurs : fonctionnement

La convention a pour objet de préciser les conditions administratives et techniques dans lesquelles le transfert vers Le Havre Seine Métropole, à titre gratuit, des ouvrages d’eau potable et d’assainissement, réalisé sous maîtrise d’ouvrage de l’aménageur, sera réalisé.

Dans cette convention, l’aménageur s’engage :

• À respecter le règlement de la Direction Cycle de l'Eau, les règles de l’art et fascicules travaux d’eau potable, d’assainissement, de construction d’ouvrages de gestion des eaux pluviales, les prescriptions contenues dans la Procédure de transfert de propriété, ses annexes, les préconisations spécifiques au projet d’aménagement et respecter les conditions de transfert et de réception des ouvrages.
• À associer les services de la Direction Cycle de l’Eau aux différentes étapes d’étude, choix techniques, attribution du marché, suivi des travaux sans qu’elle se substitue aux missions et responsabilités de l’aménageur qui reste le seul maître d’ouvrage des travaux, et à celles du maître d’œuvre.

À l’issue des travaux, en l’absence de nos réserves ou observations sur les études et travaux réalisés ou de levée de ces dernières, le transfert des ouvrages sera officialisé via une décision de transfert des ouvrages signée. Ce transfert de propriété emportera également le transfert à notre collectivité des garanties attachées aux ouvrages.

À compter du transfert, nous nous engageons à exploiter, entretenir les réseaux et ouvrages d’eau potable et d’assainissement.

En cas de réserves non rédhibitoires au transfert, l’aménageur aura un délai de mise en conformité des ouvrages. Passé ce délai, les travaux de mise en conformité pourront être réalisés aux frais de l’aménageur.

En cas de réserves rédhibitoires, nous notifierons le refus de transfert des ouvrages à l’aménageur. Il sera alors dans l’obligation de constituer une association syndicale libre à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion, l'entretien et le renouvellement de ces ouvrages. Le refus de transfert des ouvrages ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité au profit de l’aménageur.

Pour une bonne réussite de vos projets, il est important que notre Direction du Cycle de l’Eau soit associée au plus tôt à vos projets.

Contacter la Direction Cycle de l'Eau

Pour plus d'informations sur les conventions aménageurs, vous pouvez prendre contact avec :

• David AUVRAY au 02 79 92 73 42
• Marlyse LUCAS au 02 35 22 25 43