Conditions d'éligibilité
Cette aide complémentaire est destinée aux bâtiments anciens de la commune, construits avant 1948, à vocation d'habitation ou mixte (avec locaux commerciaux ou tertiaires par exemple), situés à l'intérieur du périmètre de l'OPAH-RU (voir carte ci-contre).
Qu'ils occupent ou non le logement, toutes les personnes physiques ou morales usufruitières, propriétaires d'une habitation, ou copropriétaires d'un immeuble représentés par un syndic ou un représentant mandaté, peuvent bénéficier de cette subvention. Sont exclus uniquement les collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), les organismes publics et parapublics, sociétés d'HLM et sociétés d'économies mixtes, ainsi que les immeubles ne répondant pas à la réglementation sanitaire départementale.
Types de travaux
Les façades concernées par cette aide sont les façades principales, prioritairement celles en limite de l'espace public, les pignons visibles depuis l'espace public, les murs d'enceinte d'intérêt architectural situés en limite de l'espace public, et les devantures commerciales en limite de l'espace public.
Les travaux pouvant faire l'objet de la subvention seront ceux visant à sauvegarder ou à restaurer le caractère patrimonial des façades et à prévenir des désordres sur le bâti, notamment :
- le piquage des enduits et joints en ciment
- le gommage / ponçage de la brique
- le rejointement des maçonneries de briques et/ou silex
- la réalisation d'enduits adaptés (à la chaux notamment)
- la reprise des murs en pan de bois
- les travaux d'intérêt architectural : remplacement des volets, garde-corps, modénatures, ferroneries...
- la mise en peinture des façades
Cette liste n'est pas exhaustive. Pour connaître l'ensemble des modalités d'attribution de cette aide, vous pouvez consulter le règlement en cliquant sur le bouton ci-dessous.
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